PACO est une société intervenant dans le secteur de la création, la conception, la réalisation, le développement, l'exploitation et la commercialisation de tous logiciels, progiciels, sites internet, applications, programmes informatiques, systèmes de communication et de transmission de données, permettant notamment le suivi médical, la coordination, la mise en place de dispositif médicaux de diagnostic, le développement de la santé connectée dont la télécoordination, le télésuivi et la télémédecine et tous services d'assistance paramédical.

Dans le cadre de ses activités, PACO a développé une application de "télé-coordination" de rendez-vous médicaux et paramédicaux qui permet la mise en place de parcours coordonnés, personnalisés et optimisés avec les intervenants experts dont le patient a besoin (« l’Application »). Pour PACO, la préservation des données personnelles des utilisateurs de l’Application (les « Utilisateurs ») importe.

PACO s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates de protection, de confidentialité et de sécurité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à la réglementation européenne en vigueur, telle qu’issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et française, notamment les règles de droit national d’application dudit Règlement.

La présente charte (la « Charte ») a pour objet d’informer et d’éclairer les Utilisateurs sur les finalités de la collecte et du traitement de leurs données personnelles par PACO, en tant que responsable de traitement.

Les Utilisateurs sont en conséquence invités à lire très attentivement la Charte, à l’imprimer et à en conserver un exemplaire.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte l’ensemble des dispositions incluses dans la Charte relatives à la collecte et au traitement de ses données, pour les finalités ci-après explicitées.

Les Utilisateurs sont amenés à fournir leurs données personnelles sous format numérique lors de l’utilisation de l’Application.

‍Catégories de données personnelles collectées

‍Les données des Utilisateurs que peut collecter et traiter PACO peuvent consister (sans limitation) en les données suivantes :
l’identité : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance, dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresses de courrier électronique, identité et coordonnées (téléphone/email) du proche à contacter en cas d’urgence, identité et coordonnées du médecin traitant (adresse/email/téléphone), code interne de traitement permettant l’identification du client (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d’un titre d’identité), numéro de séjour, NIR.
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Les données concernant la santé de l’Utilisateur-patient : données relatives au parcours de soins, à la préparation et au suivi, au protocole de suivi, à la pathologie, données médicales, techniques, pré ou post-hospitalisation, questionnaires, demandes d’analyses, et tout échange sur la plateforme relatif au suivi médical du patient.

Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur l’Application;les données relatives aux connexions de l’Utilisateur notamment le moyen et l’heure de connexion, à des fins sécuritaires ;

Les données collectées par le biais des actions visées à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (services de communication électronique).En raison de l’objet même de l’Application, PACO collecte et traite des données concernant la santé de l’Utilisateur personne physique.La collecte et le traitement de ces données sensibles sont nécessaires dans un but médical. Ils sont également requis pour la recherche dans le domaine de la santé. En cela, ils s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’article 9 du RGPD.

‍Principes applicables à la collecte et au traitement des données personnelles

‍Base légale de la collecte et du traitement des données personnelles

‍Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par PACO dans les cas autorisés par la réglementation en vigueur et dans les conditions suivantes :

Obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l’Utilisateur (ou de son représentant légal en cas de minorité ou d’incapacité) au traitement de leurs données personnelles ;

Collecte de données personnelles nécessaires à l’exécution de la demande de l’Utilisateur ;

Collecte de données personnelles nécessaires dans un but médical ;

Collecte de données personnelles requis pour la recherche dans le domaine de la santé ;

Respect des obligations légales et/ou réglementaires s’imposant à PACO ;

Protection des intérêts légitimes de PACO (tels que la protection de la sécurité de son réseau informatique).

‍Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles

‍Les Utilisateurs ne peuvent utiliser l’Application sans communiquer des données personnelles à PACO requis pour les fonctionnalités mêmes du service.PACO collecte et traite les données des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

pour exécuter la mission confiée par les Utilisateurs ;

pour les besoins d’utilisation, de gestion des comptes-Utilisateurs et d’inscription de nouveaux Utilisateurs ;

pour les besoins d’utilisation, de maintenance et d’amélioration de l’Application, notamment dans le cadre de sondages, enquêtes et autres sollicitations ;pour répondre aux demandes de renseignements (formulaires de contact) ;

pour toute mesure ou projet s’inscrivant plus largement dans un objectif d’intérêt des Utilisateurs ou d’amélioration de la relation et de l’expérience-Utilisateur ;

pour répondre aux exigences réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption.

‍Durée de conservation des données personnelles

‍La durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs dépend de la finalité concernée.Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de leur requête.A défaut d’une quelconque réalisation, les données personnelles sont supprimées dans les délais recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), au terme d’un délai de trois ans à compter de leur collecte sur l’Application, sous réserve :

des possibilités et obligations légales en matière d’archivage ;

des obligations de conservation de certaines données, à des fins probatoires, et/ou d’anonymisation de celles-ci.

‍Destinataires des données personnelles collectées

‍Les informations collectées nominatives sont exclusivement destinées à PACO et à ses Utilisateurs, et ne feront pas l’objet de cession ou d’échange à des tiers.

Seul le personnel habilité et des prestataires dûment habilités de PACO peuvent avoir accès aux données personnelles nominatives collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la réglementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative.

Sous réserve de leur parfaite anonymisation, PACO est fondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers.

‍Transfert des données personnelles

‍Les données personnelles des Utilisateurs collectées sont hébergées en France.

Dans le cadre de ses recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, le cas échéant, PACO s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les données personnelles des Utilisateurs bénéficient d’un niveau de protection adéquat.

‍Mesures de protection mises en place par PACO

‍PACO collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, dans le respect de la réglementation en vigueurPACO héberge ses données de santé sur les serveurs sécurisés de l’Hôpital Saint-Joseph à Marseille.

Lorsque la divulgation de données personnelles d’un Utilisateur à des tiers est nécessaire et autorisée, PACO s’assure que ces tiers garantissent auxdites données personnelles le même niveau de protection que celui mis en place par PACO. Dans ce cadre, PACO demande à chacun de ses partenaires contractuels une confirmation de conformité à la réglementation applicable.

PACO met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles des Utilisateurs est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.

PACO attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.Aussi, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles des Utilisateurs, susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ces derniers,

PACO informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Les Utilisateurs doivent faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs données personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).

‍Droits des Utilisateurs

‍Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants, sous réserve des limitations légales et réglementaires :

‍Droit d’information sur la collecte et le traitement des données personnelles

‍PACO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’information communiquée aux Utilisateurs soit accessible, précise et transparente sur les conditions de la collecte et du traitement de leurs données personnelles.

‍Droit d’accès / droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») / droit de rectification / droit d’opposition / droit à la limitation des traitements

‍Tout Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par PACO. Il dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, PACO sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).Chaque Utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification de ses données personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes. PACO pourra conserver certaines données personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :

à l’utilisation de leurs données personnelles, à des fins de marketing direct, ou

à la réutilisation de leurs données personnelles pour des traitements autres que ceux listés à l’article 2 ci-avant, sauf en cas d’exécution, par PACO, de l’une de ses obligations légales et/ou réglementaires. 

Les Utilisateurs disposent du droit de demander à ce que les traitements effectués sur leurs données personnelles soient limités au strict nécessaire. Ce droit est applicable seulement :

si l’Utilisateur concerné conteste l’exactitude de ses données personnelles ;

si l’Utilisateur concerné justifie que le traitement de ses données personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;

si PACO n’a plus besoin des données personnelles de l’Utilisateur concerné et que celles-ci sont encore nécessaires audit Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

si l’Utilisateur concerné s’oppose au traitement de ses données personnelles fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, en justifiant d’un intérêt légitime supérieur. 

Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

‍Tout Utilisateur, qui estime que les efforts mis en œuvre par PACO pour préserver la protection de ses données personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).

‍Droit à la portabilité de leurs données personnelles

‍Les Utilisateurs bénéficient d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles, les autorisant à obtenir de PACO lesdites données personnelles les concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible.Les Utilisateurs peuvent dans ce cadre à demander à ce que leurs données personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement.

‍Droit de décider du sort des données personnelles suivant décès

‍Les Utilisateurs ont également le droit d’organiser le sort de leurs données personnelles après leur mort par l’adoption de directives générales ou particulières que PACO s’engage à respecter.En l’absence de telles directives, PACO reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition.

‍Exercice, par les Utilisateurs, de leurs droits

‍Pour mieux répondre aux demandes des Utilisateurs, PACO a spontanément désigné un délégué à la protection de leurs données personnelles (« DPO »). 

Aussi, afin d’exercer leurs droits, tout Utilisateur peut s’adresser au DPO désigné, selon les coordonnées suivantes :  

‍PACO, Monsieur le Délégué à la Protection des Données
60, rue François Ier
75008 Paris
France

Pour les aider dans l’exercice de leurs droits, PACO indique aux Utilisateurs que la CNIL a établi et mis à leur disposition, sur son site internet accessible à l’adresse www.cnil.fr, des modèles de courriers.

Avant de traiter la(es) demande(s) des Utilisateurs, PACO sera fondée à vérifier leur identité, en leur demandant tout justificatif utile.

Le DPO répondra aux demandes de chaque Utilisateur dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1) mois à compter de la justification, par l’Utilisateur en demande, de son identité.

En cas de complexité des demandes et/ou de leur nombre, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires, PACO s’engageant en tout état de cause à informer l’Utilisateur concerné de la prolongation et des raisons du report.

‍Modification de la Charte

‍PACO se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la Charte, afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des données personnelles.
En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».Toute nouvelle version de la Charte devra faire l’objet d’une acceptation préalable des Utilisateurs.

‍Données personnelles :

‍Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs de l’application PACO disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession des informations transmises à PACO qu’ils peuvent exercer directement en adressant un message électronique à l’adresse suivante : contact@pacomed.fr ou par voie postale auprès de PACO, 60, rue François Ier, 75008 Paris, France.PACO s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité desdites données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

‍Propriété intellectuelle :

‍Les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle protégeant l’ensemble des éléments musicaux, textes, commentaires, images, photos, dessins, vidéos reproduits sur l’Application PACO sont réservés à leurs titulaires. Toute reproduction totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation expresse préalable écrite du titulaire desdits droits de propriété intellectuelle, est strictement interdite.

‍Responsabilité :

‍La Société PACO ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, d’aucune perte ou altération des données, d’aucune perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou de tout autre dommage direct ou indirect, consécutif ou non consécutif de toute nature causé aux Utilisateurs du fait d’un dysfonctionnement de l’Application quel qu’en soit la cause. Les données disponibles sur l’Application le sont à titre d’information. Elles n’ont nullement pour vocation de remplacer la consultation et/ou l’avis de votre médecin traitant. La société PACO engagera des moyens qu’elle jugera raisonnablement appropriés pour mettre à jour les informations présentes sur l’Application. La société PACO décline toute responsabilité quant à l’exhaustivité des informations, la mise à jour des informations ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite.
Les liens proposés sur l’Application PACO ne renvoient pas à des sites et contenus édités par PACO. PACO ne procède à aucun contrôle de leur contenu ni des produits qui y sont proposés, des publicités y figurant ou de tous éléments ou services qu’ils offrent et ne saurait en être tenue responsable. Ces sites indépendants sont soumis à leurs propres conditions générales d’utilisation.

‍Droits informatiques et Libertés :

‍Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu, ni utilisée à des fins non prévues. Les données recueillies feront l’objet d’un traitement automatisé par PACO à des fins d’information. Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de ces données auprès de : contact@pacomed.fr.‍

‍Développeur de l’Application :

‍Sooyoos 
11 rue Oberkampf 
75011 Paris
France

Téléphone : 07 80 90 85 30
Email : contact@sooyoos.com
‍Site internet : https://www.sooyoos.com